Entrée en vigueur le 22 mars 1983
Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau livre IV du code rural, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :
Code rural :
Article 812-1 ;
Article 820 en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec avis de réception." ;
Article 840, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots : "par lettre recommandée avec avis de réception", et alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "des trois quarts des voix" ;
Article 841, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots :
"... quatre mois", et alinéa 2, première phrase ;
Article 842, alinéa 1er, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "... Cette notification doit être donnée pot lettre recommandée avec demande d'avis de réception on par acte extrajudiciaire ..." ;
Article 845-2, alinéa 3, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972 ;
Article 848, premier alinéa (1°), tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..." ;
Article 849, alinéa 1er et alinéas 2 et 3 tels qu'ils résultent de l'article 1er la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement le mots : "... Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur ... La rémunération des experts cal assurée d'après un barème forfaitaire." ;
Article 850, alinéas 1er, 2 et dernier tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..., par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ... par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés" ;
Article 858, alinéa 2, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec accusé de réception" ;
Article 862, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'ù contient les mots : "... par acte extrajudiciaire" ;
Article 864, dernier alinéa, en tant qu'il contient les mots :
"... du directeur des services agricoles" ;
Article 870 ;
Article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1988, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Article 870-25, alinéas 4 et avant-dernier, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire signifié ... par acte extrajudiciaire ..." ;
Article 913, en tant qu'il contient les mots : "... après trois publications, de huitaine en huitaine, sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent ..." ;
Article 917 en tant qu'il contient les mots : "... sur bannies" ;
Article 927 en tant qu'il contient les mots : "... du directeur des services agricoles ..." ;
Article 929, alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "... doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire", et alinéa 8 ;
La loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, article 4, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative des baux ruraux".
Code rural :
Article 812-1 ;
Article 820 en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec avis de réception." ;
Article 840, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots : "par lettre recommandée avec avis de réception", et alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "des trois quarts des voix" ;
Article 841, alinéa 1er, en tant qu'il contient les mots :
"... quatre mois", et alinéa 2, première phrase ;
Article 842, alinéa 1er, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'il contient les mots : "... Cette notification doit être donnée pot lettre recommandée avec demande d'avis de réception on par acte extrajudiciaire ..." ;
Article 845-2, alinéa 3, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972 ;
Article 848, premier alinéa (1°), tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..." ;
Article 849, alinéa 1er et alinéas 2 et 3 tels qu'ils résultent de l'article 1er la loi n° 72-598 du 5 juillet 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement le mots : "... Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément à un plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur ... La rémunération des experts cal assurée d'après un barème forfaitaire." ;
Article 850, alinéas 1er, 2 et dernier tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..., par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux ..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ... par ordonnance du président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés" ;
Article 858, alinéa 2, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec accusé de réception" ;
Article 862, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963, en tant qu'ù contient les mots : "... par acte extrajudiciaire" ;
Article 864, dernier alinéa, en tant qu'il contient les mots :
"... du directeur des services agricoles" ;
Article 870 ;
Article 870-4, alinéa 2, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1988, en tant qu'il contient les mots : "... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Article 870-19, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, en tant qu'il contient les mots : "... par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Article 870-25, alinéas 4 et avant-dernier, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'ils contiennent respectivement les mots : "... par acte extrajudiciaire signifié ... par acte extrajudiciaire ..." ;
Article 913, en tant qu'il contient les mots : "... après trois publications, de huitaine en huitaine, sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent ..." ;
Article 917 en tant qu'il contient les mots : "... sur bannies" ;
Article 927 en tant qu'il contient les mots : "... du directeur des services agricoles ..." ;
Article 929, alinéa 3, en tant qu'il contient les mots : "... doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire", et alinéa 8 ;
La loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963, article 4, en tant qu'il contient les mots : "... par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative des baux ruraux".
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