Article 2 du Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux.
Version22 mars 1983
Entrée en vigueur le 22 mars 1983
Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).