Article Annexe art. 3 du Décret n°81-242 du 11 mars 1981
Article Annexe art. 2
Article Annexe art. 4

Entrée en vigueur le 14 mars 1981

La dénomination sociale est :
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots :
"Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.A.E.M.", et de l'énonciation du montant du capital social.
Entrée en vigueur le 14 mars 1981

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).