Entrée en vigueur le 14 mars 1981
La dénomination sociale est :
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots :
"Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.A.E.M.", et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots :
"Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.A.E.M.", et de l'énonciation du montant du capital social.