Article Annexe art. 23 du Décret n°81-242 du 11 mars 1981
Article Annexe art. 22
Article Annexe art. 24

Entrée en vigueur le 14 mars 1981

La nomination aux fonctions de directeur général et de directeurs est prononcée avec l'approbation de l'administration lorsque ces fonctions sont confiées à des fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 14 mars 1981

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