Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1694 du 30 décembre 2010 - art. 3
Des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992