Article 14 ter du Décret n°61-610 du 14 juin 1961
Article 14 bis
Article 15
Entrée en vigueur le 11 mars 1981

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-15.586, Publié au bulletinRejet

L'information, prévue par l'article 14-ter du décret du 14 juin 1961 et destinée aux candidats non retenus par la SAFER lors de la rétrocession du bien rural, n'est pas prescrite à peine de nullité . […] de même que la mention « installation », indiquée dans une colonne expressément consacrée à la « nature de l'opération réalisée », constituaient une explication donnée aux candidats évincés de nature à leur faire comprendre pourquoi le choix de la SAFER s'était porté sur ce candidat et non sur eux-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961 ; alors, deuxièmement, que s'agissant de M. […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-11.463, InéditRejet

[…] 18 novembre 1993) de déclarer prescrite l'action en nullité des rétrocessions effectuées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER) de droits immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961, la rétrocession doit être suivie de la publication en mairie d'un avis indiquant les caractères essentiels de la vente et, notamment, les conditions financières de l'opération; […]

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