Article 2 du Décret n°81-20 du 12 janvier 1981
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 14 janvier 1981

NOTA


Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique au régime général.

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