Article 4 du Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.

Article 4 du Décret n°83-32 du 21 janvier 1983

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Modifié par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 4

Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.

Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 4

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