Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 4
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
Il rappelle que l'article F 2 du contrat signé entre l'Etat et la région de Lorraine, en 1984, stipule : " les contrats particuliers devront être préparés et conclus dans les six mois suivant la signature du contrat de Plan ", et souhaiterait, […] le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ont donné leur accord à la signature du projet de contrat particulier élaboré en concertation avec la région, en application des dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et aux articles 5 et 6 du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de Plan. […]
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