Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 4
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
Il rappelle que l'article F 2 du contrat signé entre l'Etat et la région de Lorraine, en 1984, stipule : " les contrats particuliers devront être préparés et conclus dans les six mois suivant la signature du contrat de Plan ", et souhaiterait, […] le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ont donné leur accord à la signature du projet de contrat particulier élaboré en concertation avec la région, en application des dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et aux articles 5 et 6 du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de Plan. […]
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