Article 2 du Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs

Article 2 du Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 5 mai 1983

Les instituteurs non logés mentionnés à la colonne I du tableau ci-dessous perçoivent l'indemnité communale des communes mentionnées à la colonne II :

:--------------------------------------:

: : II - COMMUNES :

: I - BENEFICIAIRES : ayant la charge :

: : du logement ou :

: : de l'indemnité. :

:--------------------:-----------------:

: Instituteurs : Commune où se :

: occupant l'emploi : situe l'école. :

: de directeur : :

: d'école ou : :

: chargés des : :

: fonctions de : :

: directeur : :

: d'école. : :

: Instituteurs : Commune où se :

: chargés des : situe l'école. :

: classes des : :

: écoles. : :

: Instituteurs : Commune où se :

: chargés des : situe l'école. :

: classes : :

: d'application : :

: des écoles. : :

: Instituteurs : Commune où se :

: exerçant dans : situe l'école. :

: les écoles : :

: annexes aux : :

: écoles normales. : :

: Instituteurs : Commune où se :

: chargés des : situe la :

: remplacements : résidence :

: dans les classes : administrative :

: des écoles. : des intéressés. :

: Instituteurs : Commune où est :

: assurant des : implanté le :

: fonctions d'aide : groupe d'aide :

: psycho-pédagogique : psycho- :

: auprès des élèves : pédagogique. :

: des écoles. : :

: Instituteurs : Commune du :

: chargés de la : chef-lieu de :

: formation : circonscription :

: pédagogique dans : de l'inspecteur :

: les écoles. : départemental :

: : de l'éducation :

: : nationale. :

:--------------------------------------:

Dans le cas où un instituteur a un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes, la commune siège de sa résidence administrative a la charge de son logement ou, à défaut, de l'indemnité communale.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004

2 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Enseignement Maternel Et Primaire : Personnel - Instituteurs - Instituteurs Remplacants. Indemnite De Logement. Paiement Par Les Communes. Suppression

M. Legras Philippe · Questions parlementaires · 25 décembre 1989

La situation de ces personnels etait jusqu'a une date recente reglee par l'article 2 du decret no 83-367 du 2 mai 1983 qui mettait leur logement, ou a defaut le versement de l'indemnite representative de celui-ci, a la charge de la commune dans laquelle se trouve la residence administrative des interesses. […]

2. Enseignement pré-scolaire et élémentaire: droit au logement

M. Pierre Schiele, du group UC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 septembre 1986

L'article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 fixe la liste des catégories d'instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité représentative. […]

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Décisions • 4

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 56114, publié au recueil LebonRejet

(1), 30-02-01-03-01(1) S'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifié notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908, […] et lui verse par suite l'indemnité représentative, ne peut ultérieurement substituer à ladite indemnité l'attribution d'un logement en nature sans l'accord de l'intéressé, l'article 5 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 n'a pas été pris hors des limites de la compétence du pouvoir réglementaire. (2), […] présentée par M. X… PORTAIS, demeurant …, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2, 5 et 7 du décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ;

2. Tribunal administratif de La Réunion, 17 décembre 1997, n° 9500538Rejet

[…] Au vu de la loi du 19 juillet 1889, du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'il résulte des termes des dispositions combinées des articles 1 er et 2 du décret susvisé du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs, que l'indemnité communale versée aux instituteurs en vertu de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 n'est due qu'aux seuls instituteurs occupant un emploi, ou chargés des fonctions, de directeur d'école communale, […]

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 avril 2012, n° 0802748Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs : « Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal » ; qu'en application de l'article 4 du même décret « Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs, célibataires, veufs ou divorcés mariés avec enfant à charge. » … » ;

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