Article 1 du Décret n°79-90 du 24 janvier 1979 déterminant les juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes pour l’île de Clipperton

Article 1 du Décret n°79-90 du 24 janvier 1979

Article 2

Entrée en vigueur le 2 février 1979

Sont territorialement compétentes pour l'île de Clipperton les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Paris.

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