Article 1 du Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail.

Article 1 du Décret n°79-916 du 17 octobre 1979

Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998

Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998

Modifié par : Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998

Les personnels enseignants qui participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail perçoivent une indemnité horaire.
Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Modifié par :	Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Modifié par :	Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Enseignement Secondaire - Lycées - Sections D'Apprentissage. Implantation. Aides De L'Etat

M. Grasset Bernard · Questions parlementaires · 21 juin 1999

C'est la raison pour laquelle il a été procédé, d'une part à la révision du régime indemnitaire établi par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, […] et d'autre part à la création d'une indemnité spécifique en faveur des enseignants intervenant en apprentissage. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifie le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis. […] L'arrêté du 3 août 1999 précise les taux annuels de ces indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202316Rejet

[…] 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 20 juin 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1 er du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 ;

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202313Rejet

[…] — de condamner le lycée Le Corbusier d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser la somme de 120 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ;

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Document parlementaire • 0

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