Article 40 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 40 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979

Article 39

Article 41

Entrée en vigueur le 10 novembre 1979

Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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