Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 août 1981 |
---|---|
Dernière modification : | 11 août 1981 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 224 du code des douanes ; Vu l'article 14 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981,
PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.