Décret n°81-769 du 7 août 1981 N° 81-769 DU 7 AOUT 1981 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 août 1981
Dernière modification : 11 août 1981

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Décisions25


1Cour administrative d'appel de Versailles, 1er mars 2011, n° 09VE01093

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 6 mars 1961 ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 9 avril 2002, 97PA02584, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application du décret du 6 mars 1961 modifié par décret du 7 août 1981, le directeur général des impôts, qui a délégation permanente de la signature du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE pour introduire des recours en appel, […]

 

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 mars 2024, n° 22/01167

Infirmation — 

[…] M. [X] soulève l'irrecevabilité des demandes formées contre lui en faisant valoir que l'arrêté du 6 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal et le décret du 6 mars 1961, en vertu desquels M. [D] [B], administrateur général des finances publiques et directeur du pôle « gestion fiscale'» à la direction des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, a donné au comptable public l'autorisation d'engager la procédure litigieuse ne lui permettaient pas de le faire et que ledit comptable n'était donc pas régulièrement habilité à agir.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'article 224 du code des douanes ; Vu l'article 14 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981,

Article 1
La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.
PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.