Article 2 du Décret n°71-644 du 30 juillet 1971
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixeront pour chaque catégorie de denrées alimentaires et de boissons les teneurs en résidus pouvant être admises en application de l'article 1er.

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

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