Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
[…] Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales. » ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1995, ainsi que 5.000 F à titre de dommages et intérêts et 7.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 ;
[…] 36-08-01 […] – relevant des dispositions du décret du 16 juillet 1971 modifié par le décret du 1 er février 1986, il bénéficie des articles 1 et 4 du décret du 14 septembre 1971 relatif au paiement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de son activité ; […] Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;