[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau : « les personnels … dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire …, une indemnité … » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième » ; qu'enfin, l'article 5 dispose que « lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, […]

[…] Considérant, en ce qui concerne le paiement de ce service, que si le ministre se prévaut de l'article 5 du décret n 71-750 du 14 septembre 1971, lequel prévoit des modalités particulières de paiement pour un service « qui ne comporte pas un horaire régulier », tel n'est pas le cas de l'intéressé qui, ainsi qu'il est dit ci-dessus, s'est vu fixer un horaire régulier dès le début de l'année scolaire ; que, par suite et en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables à M. X… ;