Article 9 du Décret n°72-37 du 11 janvier 1972
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 8 juin 2006

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 01252, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

L'aménagement pour le stationnement des caravanes d'un terrain situé à moins de 200 m. d'un puits utilisé par son propriétaire pour sa consommation personnelle ne peut être légalement autorisé par le préfet, en application de l'article 9 du décret n. 72-37 du 11 janvier 1972, que sur avis favorable du conseil départemental d'hygiène, nonobstant la circonstance que la commune est pourvue d'un réseau de distribution d'eau potable auquel le propriétaire du puits n'est d'ailleurs pas raccordé. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 9 du decret n 72-37 du 11 janvier 1972, relatif au stationnement des caravanes, […]

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