Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1980 |
Commentaire • 1
Décisions • 21
—
[…] DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, Vu le décret n°2013/1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique, A l'audience publique du 14 Décembre 2015, Après débats, l'affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Février 2016.
Infirmation partielle —
[…] — Mme [M] affirme à la fois que lors de son embauche elle aurait relevé a minima du niveau IV position 1 et revendique la qualification d'architecte en titre, catégorie IV, niveau 1, coefficient 500 de la classification conventionnelle issue de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classification or la qualification d'architecte en titre ne se décrète
Rejet —
[…] X… à réparer le préjudice du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 3, 8, 9, 12, 13 et 46 du décret du 20 mars 1980 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes peuvent utiliser le titre de Titulaire du diplôme d'architecte, suivi du sigle reconnu correspondant.
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