Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, Vu le décret n°2013/1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique, A l'audience publique du 14 Décembre 2015,

Infirmation partielle — 

[…] — sa police a pour objet de 'garantir l'architecte contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations', l'article 1 précisant que la garantie s'applique 'aux actes professionnels visés dans l'annexe des présentes conditions générales accomplis dans les conditions qui y sont fixées' et que la délivrance d'attestations de pure complaisance contrevient aux articles 3, 12 et 5 du décret du 20 mars 1980 organisant la profession ;

Infirmation partielle — 

[…] 'L'obligation légale d'assurance définie à l'article 16 alinéa 1 er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne porte pas sur tous les actes que les architectes ont le droit d'accomplir, en particulier ceux qui relèvent à priori d'une profession différente, mais seulement sur ceux qui constituent des actes spécifiques d'G, lorsque, d'une part, ils sont accomplis à titre professionnel, c'est-à-dire toujours au profit d'un tiers et généralement contre rémunération, et dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, et que, d'autre part, ils portent sur les constructions visées dans ces loi et décret.