Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Peuvent seules porter le titre d'architecte les personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la loi sur l'architecture susvisée.
Les personnes physiques qui ont obtenu un diplôme d'architecte et qui ne sont pas inscrites à un tableau de l'Ordre des architectes peuvent utiliser le titre de Titulaire du diplôme d'architecte, suivi du sigle reconnu correspondant.
Peuvent seules porter le titre d'agréé en architecture les personnes physiques inscrites au tableau régional de l'Ordre des architectes, conformément aux dispositions des articles 9 et 37 de la loi sur l'architecture susvisée.
Le titre d'architecte honoraire ou d'agréé en architecture honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre, à compter de la cessation d'activité de l'intéressé, à tout architecte ou agréé en architecture qui compte au moins quinze années d'exercice de la profession.

Commentaires


1Architecte - procédure disciplinaire - droits de la défense
Albert Caston · blogavocat · 11 janvier 2021

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2Assurance: Exclusion de garantie en raison d'une activité étrangère au champ de la garantie souscrite
Raymond Auteville · blogavocat · 16 août 2010

En l'espèce, des particuliers confient à un architecte exerçant sous la forme d'une EURL, une mission complète pour la construction de leur maison individuelle. L'EURL ayant été mise en liquidation, l'architecte a poursuivi sa mission dans le cadre d'une nouvelle structure Les entreprises non réglées du solde de leur marché, sollicitent alors une expertise et assignent le maître d'ouvrage et la nouvelle structure et le liquidateur de L'EURL en règlement de ce solde. Ces sommes correspondaient pour certaines à un solde de marché forfaitaire pour d'autres au règlement de travaux …

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1Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 3 avril 2015, n° 2013-129

CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES N° 2013-129 M. H A c/ CROA Ile-de-France Séance publique du 3 avril 2015 Rendue publique le 21 avril 2015 LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES, COMPOSITION : M. DOUTRIAUX : Conseiller d'Etat, Président de la chambre nationale de discipline M. X et M. Y : Assesseurs M. C : Rapporteur M. Z : Secrétaire d'audience LA DECISION : Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a demandé à la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France de sanctionner M. H A, détenteur de …

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 février 2016, n° 15/04910

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 428931
Rejet

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