Entrée en vigueur le 16 janvier 1980
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 20 du décret susvisé du 18 septembre 1979 sont applicables.
[…] Considérant que les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 14 janvier 1980 aux termes desquelles : « Tout travail public ou privé, toute construction nouvelle susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits à l'exception des travaux d'aménagement autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif de la réserve », ne faisaient pas obstacle à ce que le syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle reçoive compétence pour effectuer certains travaux d'aménagement sur le territoire de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche dès lors que lesdits travaux ne sont en rien exonérés de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue par les dispositions précitées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.242-9 du nouveau code rural : « Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes compétents. » ; […] D'une étude permettant d'apprécier leurs conséquences sur le territoire protégé ou son environnement. » ; que l'article 11 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche prévoit en outre : « Tout travail public ou privé, […]