Entrée en vigueur le 26 mars 1980
Soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces trimestres ;
Soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
[…] • à lui payer une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] 1 er avril 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 25 mars 1980, l'assuré peut invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité à la condition de justifier avoir été immatriculé et avoir accompli un certain nombre d'heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité ; qu'en décidant qu'elle ne remplissait pas ces conditions à raison de circonstances postérieures à l'accident survenu le 12 février 1979, cause de l'interruption suivie d'invalidité, […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit de l'assuré social à l'assurance invalidité s'apprécie par rapport à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'ainsi, […]