Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité. Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Pour ce faire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a pris en compte les écueils de ce régime afin d'en améliorer la prise en charge et encourager le retour à l'emploi des bénéficiaires de pensions d'invalidité (voir article). […] l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions de cumul assouplies. Depuis le 1er janvier 2020, […] au-delà d'un seuil et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […] Il modifie l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale qui prévoit, […] allocations chômage). […] Le décret du 23 février 2022 intègre cette évolution dans le code de la sécurité sociale et la rédaction des articles R. 313-5, […]
Lire la suite…[…] L'article R 313-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : […] Mme [O] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2019.
[…] Par lettre recommandée postée le 23 juillet 2010, M. Y a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 5 précédent. […] La CRAMIF fait soutenir oralement par sa représentante les écritures déposées visant à voir confirmer le jugement frappé d'appel. Elle rappelle les dispositions de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale énonçant les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation au paiement par l'appelant qui succombe d'un droit d'appel.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000580 du 05/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] […] Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des articles L 341-1, R 341-2, L 341-2 et R 341-5 du code de la sécurité sociale, que : […] Dès lors, les conditions alternatives fixées à l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.
L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale. 2. […] 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, précise dans son article 1er, que les prestations en espèces sont étendues à Mayotte. […] R. 313-5 du code de la sécurité sociale). […] Législation applicable à Mayotte : le Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ainsi que l'arrêté du 29 avril 2025 (tarification des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2025), […]
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