Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 621-10 et L. 621-11 du Code monétaire et financier et de l'article 15 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 que ne sont pas contradictoires les enquêtes menées par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'AMF, […] B a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 18 novembre 2003 mentionnant le droit à l'assistance d'un avocat et comprenant un document intitulé « Vos droits à l'occasion d'une enquête de la Commission des opérations de bourse », c'est-à-dire conformément aux dispositions du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971 alors applicable ; […]
Rejet —
[…] la société Olitec avait nécessairement eu connaissance des noms des membres composant la Commission à l'ouverture de la séance du 24 juillet 2001, à laquelle elle était représentée par deux avocats ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'irrégularité de la composition de la Commission sans procéder à cette recherche (manque de base légale au regard des articles 10 du décret du 23 mars 1990 modifié, 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers, homologué par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 9 novembre 1998 ; Vu le règlement général du Conseil des bourses de valeur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 ;
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié notamment par les décrets n° 68-25 du 2 janvier 1968, n° 68-857 du 3 octobre 1968 et n° 69-1226 du 24 décembre 1969 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.