Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977
Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage une obligation contractuelle définitive ou, dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.
L'acquisition préalable des terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement subventionnable ne constitue pas un commencement d'exécution ou sens du premier alinéa du présent article. Lorsqu'une telle acquisition a été faite, les terrains, à condition d'être agréés par l'autorité compétente, peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention.
L'arrêté du 10 mars 1972 prohibe tout engagement de travaux avant l'attribution de subvention. […] La conséquence de cette décision est l'obligation de réaliser les travaux ou de fermer. […] L'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, indiquait effectivement que les travaux commencés ne pouvaient pas bénéficier de subventions de l'Etat. […]
Lire la suite…. - Le décret nº 72-196 du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat dont l'article 10 fixait la règle selon laquelle la décision attributive de subvention devait être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner vient d'être abrogé par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'à l'occasion d'opérations d'équipement effectuées par des collectivités locales et subventionnées par l'Etat, des fonctionnaires de la direction départementale de l'Agriculture de l'Oise et le sous-préfet de Compiègne ont enfreint certaines dispositions réglementaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : « sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'Economie et des Finances, la décision attributive de subventions doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner » ;
[…] Vu le décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ; […] aux procédures nationales applicables ; qu'il résulte de l'instruction que les crédits budgétaires relevant du ministère de l'agriculture n'ayant été mis à sa disposition qu'après le commencement d'exécution de l'opération, le préfet a estimé que les dispositions de l'article 10 du décret du 10 mars 1972 s'opposaient à la liquidation de la subvention ; qu'ainsi le défaut de paiement de la participation ne peut être regardé comme procédant directement d'un manquement de l'Etat aux obligations mises à sa charge par la convention du 25 juillet 1997 ; que, par suite, […]
La convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter les doubles impositions, faite à Alger le 2 octobre 1968 a, conformément aux stipulations expresses de son article 44, produit ses effets en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, auquel son article 8-3 d] assimile notamment l'impôt français sur les sociétés, à partir des impositions établies au titre de l'année 1968, alors même que sa ratification a été autorisée par la loi du 20 décembre 1969 et qu'elle a été publiée par le décret du 10 mars 1972.
En effet, l'article 5 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 précise qu'aucun commencement d'exécution de projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet, bloquant ainsi l'initiative des communes et le développement des entreprises locales. […] Michel Doublet. […] Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 16 décembre 1999, un décret relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement a abrogé l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat, […]
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