Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
Plus commentés
Article 10
21 commentaires
Article 11
3 commentaires
Article 13
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2000 |
Commentaires • 29
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°348050
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2013
2. Régime des subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 4 octobre 2001
3. Attribution de subventions de l'Etat pour des projets d'investissementAccès limité
Le Moniteur · 24 novembre 2000
Décisions • 28
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Direction départementale de l'Agriculture de l'Oise, 13 février 1985
—
[…] Considérant qu'à l'occasion d'opérations d'équipement effectuées par des collectivités locales et subventionnées par l'Etat, des fonctionnaires de la direction départementale de l'Agriculture de l'Oise et le sous-préfet de Compiègne ont enfreint certaines dispositions réglementaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : « sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'Economie et des Finances, la décision attributive de subventions doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner » ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 novembre 1998, 95NC01349, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; Vu le décret n 72-196 du 10 mars 1972 modifié, portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 novembre 1993, 103579, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Subvention d'investissement accordée par l'Etat à une société, sur le fondement du décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, afin de réaliser un équipement d'utilité collective. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des réformes administratives,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'administration communale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970 relatif à la préparation et à l'exécution des programmes d'équipements publics des zones d'aménagement concerté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des réformes administratives,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'administration communale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970 relatif à la préparation et à l'exécution des programmes d'équipements publics des zones d'aménagement concerté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,
Article 30
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont abrogés :
Les articles 11 et 12 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 ;
L'article 2 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 ;
Les dispositions du premier alinéa de l'article 119 du code de l'urbanisme et de l'habitation en tant qu'elles fixent un taux maximum de subvention pour l'aménagement des lotissements défectueux ;
L'article 123 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
L'article 52-1 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 en tant qu'il fixe un taux maximum de subvention ;
L'article 251 du code de l'administration communale en tant qu'il prévoit que les subventions sont accordées en capital ou en annuités ;
Les articles 252 à 255 du code de l'administration communale.
Les articles 11 et 12 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 ;
L'article 2 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 ;
Les dispositions du premier alinéa de l'article 119 du code de l'urbanisme et de l'habitation en tant qu'elles fixent un taux maximum de subvention pour l'aménagement des lotissements défectueux ;
L'article 123 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
L'article 52-1 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 en tant qu'il fixe un taux maximum de subvention ;
L'article 251 du code de l'administration communale en tant qu'il prévoit que les subventions sont accordées en capital ou en annuités ;
Les articles 252 à 255 du code de l'administration communale.
Article 31
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 33
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LUDOVIC H
- MORICE CONSTRUCTEUR
- Cour d'appel de Metz 19 décembre 2023, n° 19/01463
- Cour d'appel de Paris 22 novembre 2019, n° 17/20315
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2009, n° 07/07095
- TIC BUSINESS CONSULTING
- Redressement et liquidation judiciaire PONT SAINT ESPRIT (30130)
- INTERNORM (NICE, 489276345)
- CLESENCE
- Article 60 du Code général des impôts
- Entrave à la circulation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ALEX DECO (LYON 9EME, 832852149)
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 29523, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 11 mars 2025, n° 25/00008
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 octobre 2024, n° 2401888
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2024, n° 2308959
- MLD CALAIS (CALAIS, 415002419)
- CHLB (PARIS 16, 501984975)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 15 novembre 2024, n° 24/00516
- Article 266 du Code civil
- Article L2315-14 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 16 janvier 2025, n° 25/00085
- Dent creuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- N&H PRESTA-SERVICES (PARIS, 884825514)
- BILIK (GRENOBLE, 523905271)
- Faux certificat médical : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2024, n° 23/04738
- Article D6124-31 du Code de la santé publique
- Article 738 du Code civil