Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977
Dans les cas et conditions déterminés par décret, le montant de la ou des subventions peut être fixé par des conventions ou des contrats passés entre l'Etat et le bénéficiaire.
La signature par le préfet d'une convention établie en application du décret susvisé n° 70-1225 du 23 décembre 1970 pour la réalisation du programme annuel des équipements publics d'une zone d'aménagement concerté vaut décision attributive de subventions pour celles des subventions mentionnées dans la convention comme ayant donné lieu à une affectation des autorisations de programme correspondantes.
[…] des fonctionnaires de la direction départementale de l'Agriculture de l'Oise et le sous-préfet de Compiègne ont enfreint certaines dispositions réglementaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : « sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'Economie et des Finances, la décision attributive de subventions doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner » ; […] Considérant que l'article 12 du même décret édicte que « la décision attributive (de subvention) doit comporter la désignation de l'opération, ses caractéristiques, […]
[…] Considérant que le décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat a permis l'attribution, notamment aux personnes morales de droit privé, de subventions d'investissement destinées à aider ces personnes à réaliser les équipements d'utilité collective relevant de leur compétence ; que l'article 12 dudit décret, relatif aux subventions dites spécifiques, prévoit que « la décision attributive doit comporter la désignation de l'opération, ses caractéristiques ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention », […]
[…] qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Les décrets n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. […] le premier alinéa de l'article 12 , les articles 13 et 21 du décret n°72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.”; […] que […]