Article 4 du Décret n°72-212 du 6 mars 1972 relatif à la réglementation de la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs *des véhicules*
Version22 mars 1972
Entrée en vigueur le 22 mars 1972
Des arrêtés ministériels fixent en tant que de besoin les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des appareils mentionnés à l'article 1er.