[…] Vu 1° , sous le n. 87.367, […] enregistree au greffe dudit tribunal le 24 mai 1972, ensemble le memoire ampliatif presente au conseil d'etat par le sieur c…, enregistre au secretariat du contentieux le 10 juillet 1972, ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les dispositions du dernier alinea de l'article 1 er du decret du 30 mars 1972 relatif au reclassement du personnel permanent francais de la caisse d'accession a la propriete et a l'exploitation rurale en algerie et de l'organisation commune des regions sahariennes ;