Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au Premier ministre.
Il entend un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'Etat qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'Etat, et en débat. Le rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il entend un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'Etat qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'Etat, et en débat. Le rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Organisme consultatif au sein duquel, en vertu de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat », « le CSFPE délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat dont il est saisi », selon les termes de l'article 1er du décret n° 82-450 du 28 mai 1982. […] Le seuil de 5 % figurant dans le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouve ainsi franchi en raison d'un mouvement de 13 661 voix pour un corps électoral de plus de 2 millions de fonctionnaires. […]
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