Article 4 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article 4 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 3

Article 4 bis

Entrée en vigueur le 8 janvier 1995

Modifié par : Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 3 () JORF 8 janvier 1995

Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'Administration.

Entrée en vigueur le 8 janvier 1995
Modifié par :	Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 3 () JORF 8 janvier 1995
Modifié par :	Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Sortie de vigueur le 18 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 38

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