Article 5 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article 5 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 4 ter

Article 6

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget aux membres du conseil.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Modifié par :	Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Sortie de vigueur le 18 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 38

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