Article 8 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil.
Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Sortie de vigueur le 18 février 2012

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