Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil.