Article 12 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article 12 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Le président et les membres des formations spéciales, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Modifié par :	Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Sortie de vigueur le 18 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 38

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