Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'au sein du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, le syndicat requérant demande l'annulation d'une partie du troisième alinéa de l'article 1 er , […] qui sont relatifs aux prérogatives dont est investi le secrétaire général de la commission pour la gestion du corps, et du second alinéa de l'article 16, […] qu'aucune de ces dispositions n'est au nombre de celles qui nécessitent la consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en application de l'article 2 (5°) du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ou de l'article 1 er du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que, par suite, […]