Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 1 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Modifié par : Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 2 () JORF 27 octobre 1984
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Décisions • 2
[…] s'il résulte de la combinaison des dispositions susénoncées, que le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires n'est pas applicable aux personnels navigants du service de la formation aéronautique et du travail aérien, lesquels n'ont pas la qualité de fonctionnaires mais sont des agents non-titulaires de l'Etat, le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 portant statut du personnel navigant de la formation aéronautique dispose en son article 21 : Il est institué au service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, […] Sur l'application de l'ancien article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT01684, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 avril 2014 ; […] – la procédure est irrégulière car la décision litigieuse devait être précédée de l'avis d'une commission administrative paritaire en application de l'article 1 er du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
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