Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 3
Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à :
1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ;
2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ;
3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie.
La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Et, selon le II de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires 3 , ces commissions se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la loi de 1984, […] dont la révocation fait partie. 3.2. […] 7 de cet arrêté peut être découvert, ainsi que le laisse entendre le ministre dans le pourvoi, dans le second alinéa de l'article R. 911-87 du code de l'éducation qui prévoit que pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut, […]
Lire la suite…Article 1 En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret. […] Article 2 En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, […]
Lire la suite…[…] 3. […] Il fixe à trois le nombre de groupes de fonctions et son article 5 fixe les montants maximaux du CIA des TSMA affectés en administration centrale classés dans le groupe de fonctions n° 3 à 2 900 euros, de ceux classés dans le groupe de fonctions n° 2 à 3 200 euros et de ceux classés dans le groupe de fonctions n° 1 à 3 500 euros. […]
[…] 3. […] Il fixe à quatre le nombre de groupes de fonctions et son article 5 fixe les montants maximaux du CIA des IAE affectés en administration centrale classés dans le groupe de fonctions n° 4 à 4 200 euros, de ceux classés dans le groupe de fonctions n° 3 à 5 103 euros, de ceux classés dans le groupe de fonctions n° 2 à 6 615 euros et de ceux classés dans le groupe de fonctions n° 1 à 7 465 euros. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du Centre des monuments nationaux une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Mais s'agissant du cas où ils resteraient dans leur corps d'origine (maintien du stock) en application de l'article 22 précité, […] en écartant l'application des articles sur les commissions administratives paritaires, ainsi que le permettait l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, ont entendu que ces corps ne comportent pas de telles commissions. […] La première solution a pour elle l'article 2 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat qui a réécrit l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (« Au sein de chaque département ministériel, […]
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