Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 3
Au sein de chaque département ministériel ou, le cas échéant, de chaque ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, peuvent relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à :
1° Des corps relevant de statuts spéciaux ou dont le statut déroge à certaines dispositions du statut général ;
2° Des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle ;
3° Des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie.
La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps en relevant est fixée dans l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Et, selon le II de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires 3 , ces commissions se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la loi de 1984, […] dont la révocation fait partie. 3.2. […] 7 de cet arrêté peut être découvert, ainsi que le laisse entendre le ministre dans le pourvoi, dans le second alinéa de l'article R. 911-87 du code de l'éducation qui prévoit que pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut, […]
Lire la suite…Article 1 En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret. […] Article 2 En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du Centre des monuments nationaux une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
[…] enfin à l'annulation des décisions individuelles du même ministre de promotion dans le corps des professeurs agrégés d'éducation physique et sportive ; 2°) d'annuler l'ensemble de ces arrêtés et décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, dans le délai d'un mois, […] le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; […]
[…] Il soutient qu'en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 et de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, l'inspecteur d'académie était compétent pour engager les poursuites et présider le conseil de discipline ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'inspecteur d'académie aurait manifesté une animosité contre le requérant; qu'il n'a en effet pas été mis en demeure de rejoindre son poste ; […]
Mais s'agissant du cas où ils resteraient dans leur corps d'origine (maintien du stock) en application de l'article 22 précité, […] en écartant l'application des articles sur les commissions administratives paritaires, ainsi que le permettait l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, ont entendu que ces corps ne comportent pas de telles commissions. […] La première solution a pour elle l'article 2 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat qui a réécrit l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (« Au sein de chaque département ministériel, […]
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