Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Prochaine modification : | 1 mai 2022 |
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Décisions • +500
Rejet —
[…] peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 () ». Aux termes de l'article R. 911-87 de ce code : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, […]
Annulation —
[…] — le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les commissions administratives paritaires sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent.
L'arrêté qui crée une commission précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès du ministre, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève.
Relèvent également des commissions créées en application du premier alinéa les personnels affectés dans les établissements publics dont le ou les ministres intéressés exercent la tutelle, à l'exception des personnels affectés dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion. Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement.
- A.S.3.V.
- Conseil de prud'hommes de La Rochelle
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2016, n° 15/00062
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 2 mai 2024, 21BX03445, Inédit au recueil Lebon
- Article 1792-6 du Code civil
- RENT BACK (FLORENTIN, 477819114)
- Tribunal administratif de Guyane, 13 septembre 2024, n° 2401247
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2203042
- Article 1301 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 5 mars 2024, n° 23/01723
- SECHE ECO INDUSTRIES (CHANGE, 334055183)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 21 avril 2015, 32770/11
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 octobre 2024, n° 2403598
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 23 décembre 2024, n° 23/02550
- Bail emphytéotique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 1er février 2024, n° 22/01665
- Article 780 du Code de procédure civile
- L C D (INGRE, 384228714)
- AYAS COIFFURE (PARIS 12, 980928386)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 15 novembre 2024, n° 24/01526
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2401943
- BTP ETANCHEITE (VALENCE, 824310064)
- SOC EUROPEENNE D'ETANCHEITE (448041319)
- Article 1437 du Code civil
- LE LION D OR (LAGNIEU, 318502333)