Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 4
Par dérogation à l'article 2, au sein d'un département ministériel, d'un ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun ou d'un établissement public dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille.
La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2.
Article 1 En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret. […] Article 2 En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, […]
Lire la suite…[…] que la décision du ministre doit être regardée comme refusant d'inscrire la requérante sur les tableaux d'avancement au grade de secrétaire administratif de police établis au titre des années 1998 à 2003 et d'attaché de police au titre de l'année 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : l'avancement de grade a lieu, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié : Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaires ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Lorsque l'importance des effectifs le justifie, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret » ; que, […]
[…] — les deux décisions attaquées ne sont pas entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'en vertu des dispositions de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct et qu'en vertu des dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, le pouvoir d'attribuer les réductions d'ancienneté relève du directeur ; […] — le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Mais s'agissant du cas où ils resteraient dans leur corps d'origine (maintien du stock) en application de l'article 22 précité, […] en écartant l'application des articles sur les commissions administratives paritaires, ainsi que le permettait l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, ont entendu que ces corps ne comportent pas de telles commissions. […] La première solution a pour elle l'article 2 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat qui a réécrit l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (« Au sein de chaque département ministériel, […]
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