Entrée en vigueur le 18 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 4
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, […]
Lire la suite…Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 11 à 24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 et L. 521-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat SUD-RECHERCHE-EPST-branche INRA, d'autre part, l'Institut national de la recherche agronomique ;
[…] — que la date des élections est rendue publique au moins dans un délai de six mois avant celles-ci comme le prévoit l'article 11 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; que la circulaire méconnaît cette disposition alors qu'elle prévoit un dépôt de candidature le 12 mars 2012, soit 14 jours après sa publication le 28 février 2012 et l'organisation du scrutin le 12 avril 2012, trente jours après le dépôt des listes ;
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, […]
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