Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 12
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
A cet égard, des instructions ont été données de manière à ce que ladite liste soit consultable par l'ensemble des personnels concernés de sorte qu'ils puissent formuler d'éventuelles réclamations dans les délais prévus à l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. […]
Lire la suite…A cet égard, des instructions ont été données de manière à ce que ladite liste soit consultable par l'ensemble des personnels concernés de sorte qu'ils puissent formuler d'éventuelles réclamations dans les délais prévus à l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. […]
Lire la suite…[…] – les opérations électorales en litige sont entachées d'irrégularités ayant eu une influence sur le résultat des élections ; qu'en premier lieu, l'administration a fixé une date limite pour l'envoi des votes par correspondance antérieure de cinq jours à l'élection, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 selon lesquelles « la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin » et créant une différence de traitement avec les électeurs qui votaient physiquement ; qu'en deuxième lieu, la possibilité laissée aux électeurs de rayer des noms sur les listes électorales a nécessairement impliqué l'apposition de signes de reconnaissance ; qu'à cet égard, l'article 11 de l'arrêté du 24 mai 2004 méconnaît l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du chapitre III (désignation des représentants du personnel) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : « Article 12 -Sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps appelé a être représenté par cette commission. […] En cas de création de commissions locales … les arrêtés instituant ces commissions déterminent, par circonscriptions territoriales, la composition du collège électoral de chacune d'elles. Article 13 – Pour l'accomplissement des opérations électorales, […]
A cet égard, des instructions ont été données de manière à ce que ladite liste soit consultable par l'ensemble des personnels concernés de sorte qu'ils puissent formuler d'éventuelles réclamations dans les délais prévus à l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. […]
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