Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Modifié par : Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, […] le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, […]
Lire la suite…Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, […] le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1 er de l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, […] les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et les chefs de garage de l'éducation nationale. Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs » ; […]
[…] — que le groupe de travail paritaire académique des personnels IRTF se substitue à une commission administrative paritaire locale préparatoire prévue par l'article 26 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 qui n'a pas été créée ; que ce groupe de travail exercera les attributions qui relèvent de la commission administrative paritaire nationale IRTF des catégories A et B ;
Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, […] le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, le 1° de l'article 26, le 1° de l'article 91, le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, […]
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