Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 179
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le ministre, directeur ou chef de service déconcentré auprès duquel elles sont placées.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
[…] que de plus la requérante a reconnu les détournements ; que la convocation pour le conseil de discipline a été remis en main propre à l'intéressée le 18 novembre 1997 ; qu'elle a donc pu prendre connaissance de cette convocation dans les délais impartis par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, soit plus de quinze jours avant la réunion de ce conseil ; […] membre du conseil de discipline, avait habilitation pour signer l'arrêté attaqué ; que l'article 27 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose que cette instance est présidée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès de laquelle ils sont placés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées » ; qu'il résulte de ces dispositions que la compétence pour présider les commissions administratives paritaires locales est donnée au supérieur hiérarchique du service déconcentré ; que si M me X fait valoir le manque de partialité de la présidence de la commission administrative paritaire locale par son supérieur hiérarchique direct, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. (…) ». […] Aux termes de l'article 27 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, […]