Article 28 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 27Article 29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Sortie de vigueur le 23 novembre 2020

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Décisions9

1Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2016, n° 1501575Rejet

[…] 27 novembre 2014 par le conseil de discipline dès lors que cette instance était présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée et qu'en application des articles 28 et 29 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 son secrétariat est assuré par un représentant de l'administration ; qu'en outre, il n'est pas contesté que La Poste a suivi l'avis formulé par ce conseil de discipline en prononçant la sanction litigieuse sous la signature de la directrice

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2Cour administrative d'appel de Paris, 15 octobre 2013, n° 11PA04941Rejet

[…] 22 janvier 2010 rejetant son recours gracieux, n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, M. C a présidé la commission en l'absence de M. Z, directeur des ressources humaines, dont il était le suppléant ; qu'il n'est pas établi ni même réellement allégué que M. Z n'aurait pas été empêché au sens de ces dispositions ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière « dans la mesure où il n'a pas été prévu un nombre égal de membres suppléants ainsi que cela ressort du procès verbal de la réunion du

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3Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2014, n° 1401792Rejet

[…] qu'il existe en outre un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision ; qu'en effet, la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire le 5 février 2014 était irrégulièrement composée en ce que les dispositions de l'article 28 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 qui confient la présidence du conseil de discipline à l'autorité de poursuite avec voix délibérative méconnaissent les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […]

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