Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
[…] à compter du 1er septembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de mutation : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission administrative paritaire nationale du 24 juin 2016 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] en méconnaissance de l'article 39 du décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 ; […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er septembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Il soutient que : En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de mutation : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission administrative paritaire nationale du 24 juin 2016 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] en méconnaissance de l'article 39 du décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 ; […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, dès lors que la lecture du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire en date du 5 juin 2013 ne permet pas de vérifier que les représentants des grades de brigadier-chef et de major n'ont pas pris part au délibéré relatif aux demandes de mutation des agents de son grade ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission administrative paritaire du 28 mai 2014 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
[…] — les articles 35, 41 et 29 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ont été violés, car le président du conseil de discipline signataire de l'avis ne pouvait siéger, le quorum n'était pas atteint, et le procès-verbal n'a pas été établi en séance et n'était pas signé ;
[…] elles sont illégales en ce qu'elles ne comportent ni la signature, ni les nom et prénom de leur auteur ; les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure en ce que la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière au regard de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982; la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017 n'a émis aucun avis sur les mutations concernées ; les candidats ont été classés par ordre alphabétique sur le tableau […] Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […]
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