Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 30
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
[…] de sa demande de mutation : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission administrative paritaire nationale du 24 juin 2016 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] en méconnaissance de l'article 39 du décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 ; – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les trois quarts des membres de la commission n'étaient pas présents à la date de la séance du 24 juin 2016 en méconnaissance de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 […]
Lire la suite…[…] – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission administrative paritaire du 28 mai 2014 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; – elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les documents relatifs à sa demande de mutation n'ont pas été communiqués aux membres de la commission administrative paritaire huit jours avant la date de la séance en méconnaissance […] de l'article 39 du décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 ; […] en méconnaissance de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; – elle méconnaît les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 ; […]
Lire la suite…[…] relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, précise, en son article 1 er , que les sous-directeurs disposent automatiquement d'une délégation fonctionnelle dès le lendemain de la publication au JO de leur acte de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet ; qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre un acte spécifique de délégation de signature ; […] que les ¾ des membres étant présents lors de l'ouverture de la réunion, le conseil de discipline a pu valablement siéger de délibéré, conformément à l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, même s'il n'a pas fonctionné en formation paritaire ; s'agissant du vice de procédure, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les trois quarts des membres de la commission n'étaient pas présents à la date de la séance du 28 mai 2014, en méconnaissance de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. […]
[…] de sa demande de mutation : – cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission administrative paritaire nationale du 24 juin 2016 était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] en méconnaissance de l'article 39 du décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 ; – elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les trois quarts des membres de la commission n'étaient pas présents à la date de la séance du 24 juin 2016 en méconnaissance de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 […]
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