Article 7 bis du Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 7Article 8
Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Sortie de vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément à l’article 33 du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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