Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1982 |
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| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Au sein de chaque département ministériel, une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les commissions administratives paritaires sont compétentes à l'égard des agents appartenant à des corps relevant d'une même catégorie hiérarchique ainsi que des agents des corps d'un niveau équivalent.
L'arrêté qui crée une commission précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès du ministre, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève.
Relèvent également des commissions créées en application du premier alinéa les personnels affectés dans les établissements publics dont le ou les ministres intéressés exercent la tutelle, à l'exception des personnels affectés dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion. Dans ce dernier cas, les commissions compétentes à l'égard de ces agents sont créées par arrêté conjoint du ou des ministres exerçant la tutelle de l'établissement et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition de l'organe dirigeant de l'établissement.
du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission administrative paritaire nationale compétente pour l'avancement au grade de commandant de police dès lors que deux représentantes syndicales ayant candidaté à cet avancement et ayant été nommées au grade de commandant de police lors de cette séance ont participé aux débats de cette commission, en méconnaissance des dispositions de l'article 38 du d& […] #233;cret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ;