[…] 36-07-06 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 24 mai 1994, dans sa version antérieure au décret du 5 novembre 2012 : « Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : … 3° Les articles 7 à 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ; 4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 : « Les membres titulaires et suppléants des comités techniques … doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, […]

[…] — que la décision est entachée de vices de procédure, dans la mesure où il n'y a pas eu d'avis spécifique émis par le conseil départemental de l'éducation nationale et par le comité technique spécial départemental sur la proposition de retrait de poste de l'école d'Hescamps ; que la procédure est également viciée par la méconnaissance des articles 7 du décret n° 85 – 895 du 21 août 1985, 7 du décret n° 90 – 788, 23 du décret n° 82 – 452 du 28 mai 1982, 14 du décret n° 83 – 1025, 8 et 9 de la circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82 – 452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; qu'en l'absence d'avis de ces commissions, l'inspecteur d'académie ne pouvait retirer le poste d'enseignant ;