Article 16 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 33 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Les comités techniques ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués ou par son représentant.
Lorsqu'un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels est créé en exécution du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité ou par son représentant. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Sortie de vigueur le 4 décembre 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).